Article R111-1 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011
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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab), alinéa 1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020 - art. 2


Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l'article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Comment vendre un bien culturel ? Quelles en sont les conditions et obligations légales ?
Village Justice · 19 décembre 2023

Les articles L111-1, L111-2 et l'annexe 1 à l'article R111-1 du Code du patrimoine définissent les biens culturels protégés au titre du Code du patrimoine. Ces biens vont faire l'objet d'une attention particulière du législateur. Cela ne veut pas dire pour autant que les « autres biens culturels » ne sont pas protégés au titre des autres législations : la propriété intellectuelle, le droit commercial, etc.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420055
Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2018

[…] Le litige est né de ce que la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), association reconnue d'utilité publique qui œuvre pour la protection du patrimoine et des paysages, a demandé à la ministre de la culture de lui communiquer trois types de documents : l'intégralité des certificats d'exportation de biens culturels délivrés entre 2007 et 2016 relevant de cinq des quinze catégories mentionnées à l'article R.111-1 du code du patrimoine et à son annexe 1 - soit près dizaine de milliers de documents -, un certain nombre de données statistiques relatives […] Il a assorti cette injonction de certaines des réserves déjà émises par la CADA, […]

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3A quel titre la France peut-elle conserver une œuvre sur son territoire ?
Kga Avocats · K Pratique · 28 juillet 2011

L'article 111-1 du code du patrimoine dispose que « les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, […] ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie sont considérés comme des trésors […] 111-7 du code du patrimoine), ainsi qu'au retour de l'œuvre sur le territoire. […] après l'avis dûment motivé de la Commission consultative des trésors nationaux, en raison l' « intérêt majeur pour le patrimoine national » (article 111-1 code du patrimoine) de l'œuvre ne faisant pas référence en cela à la nationalité de l'auteur ou au lieu d'exécution de l'œuvre, […]

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Décisions8


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 mars 2022, 454057, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. L'article L. 111-2 du code du patrimoine prévoit que l'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier national des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, […] Il résulte de l'article R.111-1 du même code que les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat sont ceux dont l'ancienneté et la valeur monétaire excèdent les seuils fixés, par catégorie de biens, à l'annexe 1 de ce code.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.510, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.058, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-5 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l'annexe I-12 du code du patrimoine, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

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