Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
Article R111-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les biens culturels importés à titre temporaire dont l'exportation n'est pas subordonnée à la délivrance du certificat en vertu du troisième alinéa de l'article L. 111-2 sont ceux qui sont importés pour une durée maximale de deux ans.
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Décisions • 5
[…] 68-03-025-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, […] Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; […] urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code. » ; […]
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[…] La commune de Champagne sur Seine, par conclusions transmises par voie électronique le 23 octobre 2018, demande à la cour, sur le fondement du code de procédure civile, du code de l'urbanisme, notamment des articles R. 111-2, R. 111-27, R. 421-5 et R. 431-20 et du code du patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et suivants, de :
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - audience de référé suspension, du 11 février 2005, 05DA00011, inédit au recueil Lebon
[…] de tirer les conséquences d'un arrêt d'annulation ; qu'il existe de nombreux moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés de permis de construire des 5 juin 2003 et 26 octobre 2004 ; qu'en effet, lesdits permis de construire sont contraires aux dispositions de l'article R. 421-38-11 du code de l'urbanisme, à celles de l'article L. 621-31 du code du patrimoine et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à celles de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; qu'ils méconnaissent en outre les dispositions du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille concernant la zone ND, […]
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