Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020 - art. 3
Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, le ministre chargé de la culture requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception, avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 111-6, qui est suspendu. Le demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements requis. Le demandeur qui ne fournit pas ces éléments dans les deux mois à compter de la réception de la lettre du ministre les réclamant est réputé avoir renoncé à sa demande.
En vertu des articles L. 111-2 et R. 111-6 du code du patrimoine, l'exportation hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative, qui atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national. […]
Lire la suite…[…] 5. […] le délai d'instruction de quatre mois d'une demande de certificat d'exportation d'une œuvre d'art peut être suspendu dans les hypothèses visées aux articles R. […]. 111-12 du code du patrimoine et qu'en dehors de ces hypothèses, […] à l'issue de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 111-3-1 du même code, […] date de réception par M. B… de la demande de justification de la licéité de la provenance du dessin qui lui a été adressée par la ministre de la culture en application de l'article R. 111-5 précité du code du patrimoine, […] Aux termes de l'article R. 111-9 du code du patrimoine : « Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ».
En vertu des dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, […] en principe, décision d'acceptation – le délai ne courant qu'à compter de la réception des éléments manquants si, en application de l'article R. 111-5 du code du patrimoine, […] en a requis la production. … Toutefois, les dispositions de l'article L. 111-3-1 du code du patrimoine, […] Par un arrêt n° 23PA01537 du 5 juillet 2024, […] ce faisant, relevé d'office un moyen qu'il aurait été tenu de communiquer aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et en écartant, par suite, […]
[…] aux termes de l'article L. 111-2 du code du patrimoine : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, […] Aux termes de l'article R. 111-5 du même code, […] avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 111-6, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : » En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
L. 111-2 du Code du patrimoine (Cdp), il avait requis du Ministère de la Culture un certificat aux fins d'exportation le 23 septembre 2019 mais l'administration avait « interrompu l'instruction de sa demande » le 18 octobre suivant (au regard de l'art. R. 11-5 Cdp) en émettant un doute sur la nature domaniale (privée) des biens considérés ; ces derniers ayant vraisemblablement été soustraits au domaine de l'Etat. […] en principe, décision d'acceptation – le délai ne courant qu'à compter de la réception des éléments manquants si, en application de l'article R. 111-5 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, […]
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