Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels / Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels
Article R111-11 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien.
Commentaires • 2
[…] – le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre […] code du patrimoine, un certificat d'exportation en vue d'une éventuelle sortie définitive du territoire national pour cette statue. […] R. 111-11 et R. 111-12 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 6. L'arrêté contesté vise les articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 du code du patrimoine. Il explicite les raisons pour lesquelles les pièces appartenant à M me X. et M. Y. sont considérées comme des trésors nationaux insusceptibles de se voir délivrer un certificat […] 1 1 . Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M me X. et M. Y. et non compris par les dépens.
Lire la suite…- Certificat d'exportation·
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[…] 7. En deuxième lieu, dès lors que le ministre de la culture était tenu de refuser de délivrer un certificat d'exportation pour un bien relevant du domaine public, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en déduisant de cette situation de compétence liée le caractère inopérant des moyens tirés de ce que le refus aurait dû être précédé de la consultation de la commission consultative des trésors nationaux et faire l'objet d'une publication au Journal Officiel accompagné de cet avis en application des articles R. 111-11 et R. 111-12 du code du patrimoine.
Lire la suite…- 2) bien au sens de l'article 1p1 à la convention edh·
- Bien au sens de l'article 1p1 à la convention edh·
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2014, n° 1307679
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-11 du code du patrimoine : « Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien » ;
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[…] 6. Aux termes de l'article R. 111-11 du code du patrimoine : » Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien « . […] L'article R. 111-12 du même code prévoit que : » Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.
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