Article R111-11 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Commentaires2


1Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire
blog.landot-avocats.net · 2 août 2017

[…] 6. Aux termes de l'article R. 111-11 du code du patrimoine : » Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien « . […] L'article R. 111-12 du même code prévoit que : » Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.

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2CE, 21 juin 2018, Société Pierre Bergé et associés, req. n°408822
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre […] code du patrimoine, un certificat d'exportation en vue d'une éventuelle sortie définitive du territoire national pour cette statue. […] R. 111-11 et R. 111-12 du code du patrimoine. […]

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Décisions9


1Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2018, n° 1717928/5-1
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 6. L'arrêté contesté vise les articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 du code du patrimoine. Il explicite les raisons pour lesquelles les pièces appartenant à M me X. et M. Y. sont considérées comme des trésors nationaux insusceptibles de se voir délivrer un certificat […] 1 1 . Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M me X. et M. Y. et non compris par les dépens.

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  • Certificat d'exportation·
  • Culture·
  • Trésor·
  • Pièces·
  • Décision implicite·
  • Patrimoine·
  • Délai·
  • Bibliothèque nationale·
  • Acceptation·
  • Monnaie

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 juin 2018, 408822
Rejet

[…] 7. En deuxième lieu, dès lors que le ministre de la culture était tenu de refuser de délivrer un certificat d'exportation pour un bien relevant du domaine public, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en déduisant de cette situation de compétence liée le caractère inopérant des moyens tirés de ce que le refus aurait dû être précédé de la consultation de la commission consultative des trésors nationaux et faire l'objet d'une publication au Journal Officiel accompagné de cet avis en application des articles R. 111-11 et R. 111-12 du code du patrimoine.

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  • 2) bien au sens de l'article 1p1 à la convention edh·
  • Bien au sens de l'article 1p1 à la convention edh·
  • Méconnaissance de cet article·
  • Biens faisant partie du domaine public artificiel·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Appartenance au domaine public·
  • Droits civils et individuels

3Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2014, n° 1307679
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-11 du code du patrimoine : « Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien » ;

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  • Manuscrit·
  • Bibliothèque·
  • Certificat d'exportation·
  • Culture·
  • Commission·
  • Justice administrative·
  • Domaine public·
  • Collection·
  • Communication·
  • Trésor
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