Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels / Section 5 : Commission consultative des trésors nationaux
Article D111-25 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport scientifique mentionné à l'article R. 111-11. Elle peut, sur proposition de son président, entendre tout expert et exiger la présentation du bien.
Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret des délibérations.
L'avis de la commission est communiqué par son président au ministre chargé de la culture dans les huit jours qui suivent la réunion de la commission.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] l'article R. 111-6 de ce code : « Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives (…)». Aux termes de l'article R. 111-7 du code du patrimoine : « Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : / (…) 2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien; dans ce cas, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 111-2 du code du patrimoine : « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, […] dispose que : " Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants 2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2018, n° 1711023/5-1 , 1711574/5-1 , 1717453/5-1
[…] Enfin, aux termes de l'article D. 111-25 de ce code : « La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport scientifique mentionné à l'article R. 111-11. Elle peut, […] aux termes de l'article R. 111-12 du code du patrimoine : « Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture. […] Considérant qu'aux termes d e l ' a r t i c l e L . 9 1 1 -1 d u code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […]
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Créée en 1993 dans le cadre de la réforme du dispositif français de contrôle de la circulation des biens culturels et prévue à l'article L. 111-4 du Code du patrimoine, la commission, […] a été instituée initialement afin d'examiner les propositions de refus du certificat d'exportation pour les biens culturels. […] La Commission, dont le fonctionnement et la composition sont prévus aux articles R. 111-22 à D. 111-25 du code du patrimoine, est saisie par le ministre de la culture et de la communication des propositions de refus du certificat d'exportation émanant des services du ministère chargés du contrôle des exportations. […]
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