Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre II : Restitution des biens culturels / Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français / Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens

Article R112-25 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

Version11/11/2012

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 15

La procédure prévue à l'article 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux remises de dette mentionnées à l'article L. 112-19.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 15

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