Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre II : Restitution des biens culturels / Section 3 : Dispositions diverses

Article R112-29 du Code du patrimoine

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Version27/05/2011

Version20/07/2018

Version02/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du patrimoine - art. R112-27 (T), Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 5 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du patrimoine - art. R112-31, v. 0.1 (V)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Sortie de vigueur le 20 juillet 2018
Transféré par :	Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018 - art. 2

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