Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre III : Prêts et dépôts / Section 3 : Dispositions diverses
Article D113-28 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 2 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)
La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :
1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;
2° Dix représentants du ministère chargé de la culture :
a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ;
b) Le secrétaire général ;
c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ;
d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
e) Le directeur général de la création artistique ;
f) L'administrateur général du Mobilier national ;
g) Le président du Centre des monuments nationaux ;
h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ;
i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
j) Le directeur général des Arts décoratifs ;
3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
4° Le secrétaire général du ministère de la justice ;
5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ;
7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation.
Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.