Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE III : DÉPÔT LÉGAL / Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Article R131-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel sont responsables de la collecte et de la conservation des catégories de documents qui leur sont confiées par le présent chapitre. Ils constituent et diffusent les bibliographies nationales correspondantes et mettent ces documents à la disposition du public pour consultation à des fins de recherche.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 septembre 2018, n° 17/06039
[…] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] 131-2, R. 131-1 et R. 132-1 du code du patrimoine, L.. 112-4 et L. 711-1 et suivants d code de la propriété
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Concurrence déloyale·
- Sociétés·
- Jugement·
- Internet·
- Site·
- Dépôt légal·
- Infirmer·
- Sous astreinte·
- Constat d'huissier