Article R131-4 du Code du patrimoine

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Version27/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 sont les articles : art. 3 du Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire.

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