Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE III : DÉPÔT LÉGAL / Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal / Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée

Article R132-32 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

Version22/12/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 15

Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.

Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011 - art. 15

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