Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE III : DÉPÔT LÉGAL / Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal / Section 5 : Dispositions diverses
Article R132-44 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2011
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Version14/02/2014
Entrée en vigueur le 14 février 2014
Modifié par : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. 4
En application de l'article L. 132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de la culture.
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