Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL / Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux / Section 1 : Dispositions générales
Article R141-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Paris.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2013, n° 1117320
[…] Y par deux contrats conclus avec le centre des monuments nationaux et que c'est par une décision du président de cet établissement public administratif que les contrats ont été résiliés avant leur terme ; qu'il ne ressort pas du régime juridique du centre des monuments nationaux défini par les articles L.141-1 et R. 141-1 à R. 141-21 du code du patrimoine que, si celui-ci est soumis à la tutelle du ministre de la culture, son président aurait agi au nom de l'Etat, en contractant avec M. […]
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