Article R142-23 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011
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Version11/11/2012

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Le budget est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

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