Article R212-2 du Code du patrimoine

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Version27/05/2011
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Version02/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab), alinéas 1 à 3.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)

Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, et sur les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi que sur celles qui leur sont confiées en application des articles L. 212-6 à L. 212-14.

Ces attributions s'exercent sur les archives courantes, intermédiaires et définitives, telles que définies aux articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-12.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2021
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Décisions4


1CADA, Avis du 24 septembre 2015, Mairie de Lourmarin, n° 20154056

[…] Des solutions doivent donc être trouvées, en concertation avec le conservateur régional chargé des musées à la direction régionale des Affaires culturelles et avec le directeur départemental des archives, ce dernier étant chargé, conformément aux articles L212-10 et R212-2 à R212-4 du code du patrimoine du contrôle des archives publiques dans le département, y compris lorsqu'elles sont conservées dans un musée de France. […]

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2Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 février 2023, n° 21TL01896
Rejet

[…] En outre, aux termes de l'article L. 212-8 du code du patrimoine : « Les services départementaux d'archives sont financés par le département () ». […] Aux termes de l'article R. 212-2 de ce code : « Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public (). / Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, […]

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3CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 21BX03394, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 31 décembre 2020 : « I. – Le service interministériel des Archives de France définit, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, […] Selon l'article R. 212-2 du code du patrimoine : « Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public (). / Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, […]

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