Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre II : Collecte, conservation et protection / Section 1 : Archives publiques / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R212-6 du Code du patrimoine

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Version27/05/2011

Version31/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. 2 du Décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux, art. 2 du Décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation des détecteurs de métaux, art. 4 du Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Les services d'archives relevant du ministère de la défense assurent la gestion des archives provenant de l'ensemble des forces, services, établissements et organismes des armées, ainsi que des services et établissements dont le rattachement aux services d'archives de ce ministère est prévu par décret.
Ils assurent à ce titre :

1° Le contrôle de la conservation des archives courantes ;

2° La conservation ou le contrôle de la conservation des archives intermédiaires ;

3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des documents conservés dans les dépôts centraux et annexes des archives ;

4° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 3 juin 2014, n° 1301266

Annulation

[…] 26-06 […] Vu le mémoire, enregistré le 7 août 2013, présenté par M me X et tendant aux mêmes fins que la requête ; elle soutient qu'elle s'est acquittée de la contribution pour l'aide juridique et que sa requête a été enregistrée le 13 mars 2013, soit dans le délai de deux mois à compter du 4 février 2013 ; que la commune à l'obligation de conserver les mandats pendant une durée de dix ans à compter de leur émission, en application de l'article 212-6 du code du patrimoine ; il lui appartient donc d'obtenir le document auprès du pôle interrégional d'apurement administratif de Toulouse et de le lui transmettre ;

Document administratif·
Commune·
Justice administrative·
Communication·
Maire·
Mandat·
Commission·
Collectivités territoriales·
Demande·
Enregistrement

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