Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre II : Collecte, conservation et protection / Section 1 : Archives publiques / Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel

Article R*212-39 du Code du patrimoine

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Version27/05/2011

Version02/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. 2 du Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel, Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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