Article R*212-41 du Code du patrimoine

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Version27/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article R. * 212-42 et qui sont à conserver sans limitation de durée.

La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011

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