Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre II : Collecte, conservation et protection / Section 1 : Archives publiques / Sous-section 4 : Archives de la défense
Article R212-65 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les archives de la défense sont constituées par l'ensemble des dépôts gérés par les services d'archives relevant du ministre de la défense ou dont le rattachement aux services d'archives du ministère de la défense est prévu par décret, en quelque lieu que ces dépôts soient établis.
Ces services conservent, trient, classent, inventorient et communiquent les documents provenant :
1° Du ministère de la défense et des forces, services, établissements et organismes des armées ainsi que des services, établissements et organismes rattachés à ce ministère ;
2° Du secrétariat général de la défense nationale.
Commentaires • 2
Dans cette perspective, et au regard des restructurations successives menées, le décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret du 17 janvier 2005 précité a actualisé les missions du SHD afin de les rendre plus cohérentes avec les dispositions du code du patrimoine (articles R. 212-65 à R. 212-70).
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En premier lieu, le décret n° 2012-1232 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense a actualisé les missions du SHD afin de les rendre cohérentes avec les dispositions du code du patrimoine (articles R. 212-65 à R. 212-70). Il a ainsi procédé à la création du centre des archives du personnel militaire au sein du SHD et au transfert de l'exploitation et de la gestion des archives intermédiaires du personnel militaire non officier à ce service, hormis celles concernant le personnel recensé outre-mer.
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