Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES / Chapitre II : Collecte, conservation et protection / Section 1 : Archives publiques / Sous-section 4 : Archives de la défense

Article R212-67 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

Version31/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Les services d'archives relevant du ministre de la défense exercent les attributions définies à l'article R. 212-6.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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