Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.
La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.
[…] – le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; […] 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un enregistrement vidéo, réalisé à l'aide d'un téléphone portable et figurant sur le site YouTube, pour lequel un lien est fourni par la requête d'appel de M. D…, que ce dernier a souhaité filmer l'audience lors de laquelle le juge des référés statuait sur sa demande. Faisant application des articles R. 731-1 et
[…] Vu les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine, R. 221-1 et suivants du même code ; […] Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, R. 222-1, R. 222-5 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à requête ; […] Sur le deuxième moyen d'annulation, pris de la violation des articles L.221-1, L.221-3, R.221-3 du code du patrimoine, violation des droits de la défense ; […] Sur le troisième moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, R. 221-5 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif ;
[…] – le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; […] 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du même code : « Les débats ont lieu en audience publique » et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 731-1 de ce code : « Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté ».
C'est l'article 38 Ter de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui instaure cette interdiction générale : « Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, […] dite loi Badinter, codifié à l'article L221-1 du Code du patrimoine depuis 2004 autorise l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire « lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice ». Le régime de l'enregistrement et de sa diffusion est fixé par les articles L221-1 et suivants et R221-1 et suivants du Code du patrimoine.
Lire la suite…