Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE / Chapitre Ier : Constitution / Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
Article R221-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.
La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; – la loi du 29 juillet 1881 ; – le code de justice administrative ;
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[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; – la loi du 29 juillet 1881 ; – le code de justice administrative ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2017, 17-85.774, Publié au bulletin
[…] M. Jassim Z…, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 2017, disant n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'enregistrement des audiences dans l'affaire suivie contre MM. Abdelkader A… et Fettah B… dans le procès qui s'ouvrira le 2 octobre 2017 devant la cour d'assises de Paris ; Vu les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine, R. 221-1 et suivants du même code ; Vu le mémoire produit ; En cet état ;
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[…] L'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice, dite loi Badinter, codifié à l'article L221-1 du Code du patrimoine depuis 2004 autorise l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire « lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice ». […] Le régime de l'enregistrement et de sa diffusion est fixé par les articles L221-1 et suivants et R221-1 et suivants du Code du patrimoine.
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