Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE II : ARCHIVES / TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE / Chapitre Ier : Constitution / Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
Article R221-5 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'autorité compétente statue par une décision motivée, qui est notifiée sans délai aux parties ou à leurs représentants, au président de l'audience et au ministère public. Lorsque la décision prescrit l'enregistrement de l'audience, elle est communiquée en outre au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2017, 17-85.774, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, R. 222-1, R. 222-5 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à requête ;
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