Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat / Section unique : Tarifs et organisation des visites
Article R411-2 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Dans les musées de France relevant de l'Etat, les personnes de moins de dix-huit ans sont exonérées du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 octobre 2019, n° 19/11284
[…] Le tarif d'entrée n'est pas librement établi mais fixé conformément à l'article L442-6 du Code du patrimoine, selon lequel 'les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large.', avec la précision que, aux termes de l'article R411-2 du même code, 'Dans les musées de France relevant de l'Etat, les personnes de moins de dix-huit ans sont exonérées du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.'
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