Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE II : MUSÉES NATIONAUX / Chapitre Ier : Musées nationaux relevant du ministère chargé de la culture

Article R421-1 du Code du patrimoine

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Version27/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 sont les articles : art. 3 de l'Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 - art. 3 (V), alinéa 1.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

La liste des musées nationaux est fixée par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.

Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2015, n° 13/02406

Confirmation

[…] Aux termes de leurs dernières écritures en date du 14 novembre 2013, auxquelles il sera référé pour complet exposé, les époux X ont conclu, au visa des articles 678 et 1382 du Code civil, des articles L 111-1-2 et R 111-1 et suivants du Code de l'urbanisme, et en particulier les articles 421-1, L 430-2, L 441-2, et l'article L 621-31 du Code du Patrimoine, des servitudes d'urbanisme instaurées par le plan d'occupation des sols (POS) de la Commune de la TESTE DE BUCH, en ses articles UE 6, UE 7, UE9, UE10 et UE 11, subsidiairement, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, de l'article 564 du code de procédure civile, comme suit

Propriété·
Extensions·
Prescription·
Trouble·
Action·
Création·
Clôture·
Zinc·
Cause·
Demande

2. CADA, Conseil du 13 mai 2014, Ministère de la culture et de la communication, n° 20141005

[…] Elle note de même que les musées nationaux, dont la liste est fixée par décret, en vertu de l'article R421-1 du code du patrimoine, sont soit des établissements publics, soit, des services à compétence nationale. […]

Enseignement, culture, loisirs·
Patrimoine·
Commission·
Secret·
Musée·
Communication·
Centre de recherche·
Marches·
Document administratif·
Accès

3. Tribunal administratif de Nancy, 28 juin 2013, n° 1202585

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée » ; que sont visés dans l'arrêté en litige le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, le code du patrimoine, le plan local d'urbanisme, le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur, l'arrêté préfectoral portant extension et révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur, […]

Urbanisme·
Architecte·
Bâtiment·
Sauvegarde·
Recours gracieux·
Justice administrative·
Déclaration préalable·
Construction·
Avis·
Commune

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