Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'octroi d'une subvention de l'Etat à un projet de construction, d'extension ou de réaménagement d'un musée de France est subordonné à l'approbation préalable, par l'autorité administrative compétente pour accorder la subvention, d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections ainsi que d'un programme architectural.
L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine par le propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur chacune de ces phases. Passé ce délai, l'avis favorable de l'Etat est réputé acquis.
Les modalités du soutien et de l'intervention de l'État à l'égard des musées de France sont définies dans le code du patrimoine, quel que soit le statut du propriétaire de ces musées. Ainsi, le ministère de la culture et de la communication, […] en partenariat avec la région, un soutien financier aux projets d'acquisition et de restauration qui ont reçu un avis favorable des commissions scientifiques régionales compétentes. […] Enfin, le ministère de la culture et de la communication peut accompagner la rénovation d'un musée de France, lorsque celui-ci porte un projet scientifique de qualité et remplit l'ensemble des conditions définies dans le code du patrimoine à l'article D. 442-15. […]
Lire la suite…Concernant le soutien et l'intervention de l'État à l'égard des musées de France, les modalités en sont définies dans le code du patrimoine. […] La DRAC peut également apporter une aide pour le récolement, les expositions ou les publications scientifiques. […] Enfin, le ministère de la culture et de la communication peut accompagner la rénovation d'un musée de France lorsque celui-ci porte un projet scientifique de qualité et remplit l'ensemble des conditions définies dans le code du patrimoine à l'article D. 442-15.
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Cela passe, en premier lieu, par un soutien financier aux opérations de création, rénovation ou extension des musées de France, sous réserve d'un projet scientifique et culturel validé, conformément à l'article D. 442-15 du code du patrimoine. […]
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