Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre Ier : Statut des collections / Section 1 : Acquisitions / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la Commission scientifique nationale des musées de France
Article D451-4 du Code du patrimoineAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
La Commission scientifique nationale des musées de France est présidée par le directeur général des patrimoines. Elle comprend en outre :
1° Des membres de droit :
a) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines, ou son représentant, qui est vice-président de la commission et remplace le président en cas d'empêchement ;
b) Le chef de l'inspection des patrimoines ;
c) Le chef de l'inspection de la création artistique ;
d) Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
e) Les chefs des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2 ;
f) Le directeur du Musée national d'art moderne ;
g) Le directeur des collections au Muséum national d'histoire naturelle ;
h) Le directeur du musée des arts et métiers du Conservatoire national des arts et métiers ;
i) Le directeur des collections à la Bibliothèque nationale de France ;
j) Le chef du centre de recherche et de restauration des musées de France ;
2° Cinq membres désignés par le directeur général des patrimoines parmi les professionnels siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;
3° Un membre désigné par le directeur général des patrimoines parmi les spécialistes siégeant dans les commissions régionales ou interrégionales ;
4° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques par arrêté du ministre chargé de la culture :
a) Un conservateur du patrimoine, conseiller pour les musées dans une direction régionale des affaires culturelles ;
b) Trois personnalités désignées respectivement sur proposition du ministre chargé de la recherche, du ministre de la défense et du ministre chargé des sports.
Commentaires • 2
Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. […] Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. […] Aux termes de l'article R. 451-3 du code du patrimoine, […] Le ministère de la culture et de la communication souhaite donc maintenir la commission scientifique nationale des musées de France comme instance scientifique pour préparer les décisions du HCMF. […] Conformément à l'article D. 451-4 du code du patrimoine, […]
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La Commission scientifique nationale des musées de France (CSNMF) relève de la partie réglementaire du Code du patrimoine (articles R. 451-1 et D. 451-4 à 6).
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