Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre Ier : Statut des collections / Section 1 : Acquisitions / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales
Article R451-11 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée :
1° Du président et du vice-président de la commission scientifique interrégionale ;
2° De trois membres élus en son sein ;
3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles ;
4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant.