Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE IV : MUSÉES / TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE / Chapitre II : Conservation et restauration / Section 3 : Qualifications requises en matière de restauration
Article R452-13 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2016
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2016-112 du 3 février 2016 - art. 5
Commentaires • 2
La commission scientifique d'habilitation des restaurateurs a été créée par le 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France aujourd'hui codifiée dans le code du patrimoine. Dans sa composition antérieure, elle a fonctionné pendant plus de six ans. […] Cette instance, mentionnée aux articles R. 452-10 et R. 452-11 du code du patrimoine, reste aujourd'hui indispensable, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème SSJS, 31 juillet 2015, 370269, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société les Ecoles de Condé SAS, dont le siège est au 23 rue Camille Roy à Lyon (69007) et la société Condé Paris arts appliqués SAS, dont le siège est au 11 rue Biscornet à Paris (75012) demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre rejetant leur demande du 6 mars 2013 tendant à l'abrogation des articles R. 452-10 à R. 452-13 du code du patrimoine.
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La Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs, mentionnée jusqu'au 5 février 2016 aux articles R. 452-10, R. 452-11 et R. 452-13 du code du patrimoine, devait, dans une phase transitoire de mise en application de la loi relative aux musées de France qui s'est achevée en 2008, examiner les demandes d'habilitation à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections de musées de France, […]
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