Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales / Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R522-13 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque l'organisme agréé ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section, de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées infructueuses.
Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de retrait est publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 5 janvier 2016, n° 1400246
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que l'acte attaqué vise les textes applicables ; qu'en outre, en faisant état de ce que « les conditions au vu desquelles l'agrément a été délivré pour l'exécution des fouilles préventives portant sur la période de l'Antiquité ont connu un changement substantiel » et que « le personnel permanent du département AFT-Archéologie ne justifie plus des qualifications requises » pour la période de l'Antiquité, l'administration a clairement motivé sa décision, postérieurement à l'intervention, ainsi que le prévoit l'article R. 522-13 du code du patrimoine, de l'avis du conseil national de la recherche archéologique ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du
Lire la suite…- Culture·
- Agrément·
- Antiquité·
- Archéologie·
- Moyen âge·
- Communication·
- Changement·
- Recherche·
- Sociétés·
- Enseignement supérieur