Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive / Section 1 : Champ d'application
Article R523-2 du Code du patrimoineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les mesures mentionnées à l'article R. 523-1 sont prescrites par le préfet de région.
Toutefois, lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux affectent ou sont susceptibles d'affecter des biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par la réglementation relative à l'archéologie préventive. Il est saisi du dossier par le maître d'ouvrage.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En premier lieu, les dispositions de l'article L. 524-8 du code du patrimoine dans leur rédaction applicable au présent litige prévoyaient, d'une part, […] Dès lors, la société Les Sablières de l'Atlantique ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de son moyen tiré de ce que le titre de recette en litige serait entaché d'un vice d'incompétence, des dispositions alors en vigueur de l'article R. 523-2 du même code qui, dans l'hypothèse de travaux susceptibles d'affecter des biens culturels maritimes, désignaient le ministre chargé de la culture comme l'autorité compétente pour prescrire les mesures de détection, de conservation et de sauvegarde mentionnées à l'article R. 523-1 de ce code, […]
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code. […] Aux termes de l'article R. 523-1 du code du patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 décembre 2021, 21MA00584, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code du patrimoine : « L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. […] Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. ». […]
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[…] et sur la base desquels l'Etat prescrit, le cas échéant, des mesures de sauvegarde. […] août 2003. 6 Article L. 523-8 du code du patrimoine. 7 Article 8 de la loi n° 2008-44, jusqu'à la codification intervenue en 2004. 8 A compter du 1er janvier 2016, la redevance d'archéologie préventive a été reversée au budget général de l'Etat, et la perte de cette source de financement a été compensée pour l'INRAP par une subvention versée par le ministère de la culture. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En vertu des articles L. 524-14 et R. 524-16 du code du patrimoine dans leur rédaction alors applicable, la part du produit de la redevance affectée au FNAP, […]
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