Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive / Section 4 : Régime des prescriptions
Article R523-17 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.
Lorsque l'aménageur modifie son projet en application du 3° de l'article R. 523-15, les modifications de la consistance du projet indiquées par le préfet de région ont valeur de prescription. Si celles-ci ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, l'aménageur adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des mesures prises.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] — l'exécution de mesures d'archéologie préventive, préalable à la réalisation des travaux n'est pas précisée dans l'arrêté attaqué, contrairement à l'avis du conservateur régional de l'archéologie du 11 décembre 2020, en méconnaissance de l'article R. 523-17 du code du patrimoine ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Coq·
- Site patrimonial remarquable·
- Construction·
- Commune·
- Justice administrative·
- Demande·
- Permis de démolir·
- Maire
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article R. 523-17 du code du patrimoine : […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Urbanisme·
- Permis d'aménager·
- Site·
- Commune·
- Autorisation de défrichement·
- Plantation·
- Tiré·
- Construction
3. Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2024, n° 2401238
[…] — le marché de fouilles archéologiques préventives n'est pas un marché de services mais de travaux dès lors que l'opération de fouilles préventives constitue une étape s'inscrivant dans une opération globale de travaux publics consistant, en amont, à préparer le terrain d'assiette du projet, ainsi qu'il résulte de l'article R. 523-17 du code du patrimoine et que cette opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur ; par ailleurs, la définition des marchés de travaux a été précisée et élargie par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, […]
Lire la suite…- Marches·
- Offre·
- Scientifique·
- Justice administrative·
- Prix·
- Pouvoir adjudicateur·
- Comptabilité analytique·
- Communauté de communes·
- Concurrence·
- Opérateur