Article R523-17 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 7

Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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Décisions6


1Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 11 juillet 2022, n° 2103594
Rejet

[…] — l'exécution de mesures d'archéologie préventive, préalable à la réalisation des travaux n'est pas précisée dans l'arrêté attaqué, contrairement à l'avis du conservateur régional de l'archéologie du 11 décembre 2020, en méconnaissance de l'article R. 523-17 du code du patrimoine ;

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  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Coq·
  • Site patrimonial remarquable·
  • Construction·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Demande·
  • Permis de démolir·
  • Maire

2CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19 octobre 2023, 21TL20862, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article R. 523-17 du code du patrimoine : […]

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  • Autorisations d`utilisation des sols diverses·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Urbanisme·
  • Permis d'aménager·
  • Site·
  • Commune·
  • Autorisation de défrichement·
  • Plantation·
  • Tiré·
  • Construction

3Tribunal administratif de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 1302018
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 11. Considérant que M me Y ne saurait se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de l'article R. 523-17 du code du patrimoine, relatives aux prescriptions applicables en matière d'archéologie préventive, préalablement à la réalisation de travaux, dès lors que la délibération contestée n'a pas par elle-même pour objet de permettre la réalisation de quelconques travaux ;

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  • Concession d’aménagement·
  • Délibération·
  • Urbanisme·
  • Création·
  • Justice administrative·
  • Étude d'impact·
  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Conseiller municipal·
  • Commune
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