Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive / Section 4 : Régime des prescriptions
Article R523-20 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été arrêtées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de l'autorisation d'un lotissement, aucune prescription supplémentaire ne peut être imposée lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération. Il en va de même si le préfet de région, régulièrement saisi du projet de réalisation de la zone ou du lotissement, a fait savoir à l'aménageur que son projet n'appelait pas d'intervention archéologique préventive.
Si le préfet de région, saisi en application de l'article R. 523-14, a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique, il ne peut édicter que des prescriptions mentionnées au 2° ou 3° de l'article R. 523-15 lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10, un dossier relatif à la même opération. Il en est de même, lorsque, saisi en application de l'article R. 523-14, il a prescrit des mesures postérieures au diagnostic ; il ne peut alors édicter aucune prescription supplémentaire lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R. 523-9 et R. 523-10, un dossier relatif à la même opération.
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[…] — que, conformément à l'article R. 523-20 du code du patrimoine, le diagnostic a été réalisé selon les termes d'une convention signée par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la société pétitionnaire ; que l'opération de fouilles, effectuée du 18 au 23 avril 2013, a révélé la conservation de vestiges archéologiques appartenant à une occupation de la seconde partie du haut Moyen-âge sur tout l'emprise du projet, soit une surface de 1,8 hectares ;
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2012, n° 1201021
[…] de l'arrêté précité est inopérant ; qu'elle a déjà financé les travaux de fouilles à hauteur de 9 103 980 euros hors taxes, ainsi qu'elle le prouve par la production des factures acquittées ; qu'en application des articles L. 523-8 et R. 523-20 du code du patrimoine, les opérations de fouilles n'incombent qu'à elle, en sa qualité d'aménageur de la zone d'aménagement concerté ; que l'INRAP ayant pour mission l'exécution financière des décisions prononcées en la matière par l'Etat et alors que l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2011 prévoit que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget du Fonds national pour l'archéologie préventive, […]
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