Article R523-36 du Code du patrimoine

[…] - par ailleurs, aux termes de l'article R. 523-36 du code du patrimoine, « le rapport de diagnostic complet est transmis au préfet de région qui le porte à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain ». Ainsi, selon un responsable du ministère de la culture, « l'aménageur a la possibilité de fournir ce document à l'opérateur qui lui en ferait la demande dans le cadre du dialogue instauré avec celui-ci postérieurement à la prescription d'une fouille, intervenant le cas échéant dans le cadre d'une mise en concurrence. Dans l'absolu, un aménageur peut communiquer ce document avant l'intervention éventuelle d'une prescription de fouilles, une telle prescription devant intervenir le cas échéant 3 mois après la remise du rapport au préfet » (cote 2395) ;