Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive / Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics / Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
Article R523-36 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 8
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-5. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai.
Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur.
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[…] - par ailleurs, aux termes de l'article R. 523-36 du code du patrimoine, « le rapport de diagnostic complet est transmis au préfet de région qui le porte à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain ». Ainsi, selon un responsable du ministère de la culture, « l'aménageur a la possibilité de fournir ce document à l'opérateur qui lui en ferait la demande dans le cadre du dialogue instauré avec celui-ci postérieurement à la prescription d'une fouille, intervenant le cas échéant dans le cadre d'une mise en concurrence. Dans l'absolu, un aménageur peut communiquer ce document avant l'intervention éventuelle d'une prescription de fouilles, une telle prescription devant intervenir le cas échéant 3 mois après la remise du rapport au préfet » (cote 2395) ;
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 24 novembre 2023, n° 2002190
[…] — méconnaît les dispositions de l'article R. 523-36 du code du patrimoine, dès lors que le rapport de diagnostic de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ne lui a pas été communiqué préalablement à son édiction ;
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