Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 9
L'arrêté de prescription de fouilles archéologiques est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.
[…] Sur la mise en place de la plateforme…… . 4 0 […] 3 1 4 0 4 3 4 5 4 5 51 56 territoriales 60 63 63 63 […] L'INRAP demeure encore aujourd'hui le principal acteur du secteur comme en témoigne l'étendue de ses missions codifiées à l'article L. 523 -1 du code du patrimoine 12. […] Si l'article R. 523-40 du code du patrimoine prévoit que l'arrêté de prescription archéologique de fouilles n'est directement notifié qu'à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation […]
[…] La dimension nationale de ce marché résulte également tant de la compétence nationale de l'INRAP et que du contenu de l'article R . 522-8 du code du patrimoine qui n'assortit l'agrément délivré aux autres opérateurs de fouilles d'aucune limitation territoriale, […] L'INRAP demeure encore aujourd'hui le principal acteur du secteur comme en témoigne l'étendue de ses missions codifiées à l'article L. 523 -1 du code du patrimoine12. […] Si l'article R. 523-40 du code du patrimoine prévoit que l'arrêté de prescription archéologique de […]
[…] prévues aux articles R . 212-19 à R . 212-31. […] Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, […] R . 113-1 et R . 123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur […] Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etabliss 🌍 Modification article R523 -52 du Code du patrimoine (2021-07-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/11: ) Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523 […]
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