Article R523-41 du Code du patrimoine

[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code du patrimoine : « L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie…. […] Aux termes de l'article R. 523-15 de ce code : " Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, […] à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final …« . Enfin, selon l'article R. 523-41 du même code : » Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région (…) sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur ".

[…] Considérant, en quatrième lieu, que la SA Pierres et territoires de France Nord, qui n'a pas perdu sa qualité de maître de l'ouvrage en confiant les travaux de fouilles à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le rappelle l'article 37 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive depuis repris à l'article R. 523-41 du code du patrimoine, s'est abstenue d'exercer ses attributions de direction et de contrôle du chantier au moment où le site a été inondé en décembre 2005 ; qu'il résulte de plus de l'instruction que l'inondation du terrain de fouilles, […]