Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive / Section 7 : Mise en œuvre des fouilles

Article R523-52 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

Version26/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 47 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 3

Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 3

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