Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive / Section 7 : Mise en œuvre des fouilles / Sous-section 3 : Achèvement des fouilles
Article R523-59 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Dans les quinze jours suivant la notification par l'aménageur de l'achèvement des opérations de fouilles sur le site, le préfet de région lui délivre une attestation de libération du terrain. Faute de notification dans ce délai de l'attestation, celle-ci est réputée acquise. Tout intéressé peut alors demander au préfet de région de lui délivrer un certificat attestant qu'aucune décision négative n'est intervenue.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, […] dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, […] qu'aux termes de l'article R. 524-21 du même code : « Pour chaque décision d'attribution, […] peut être versée lors du commencement d'exécution. / Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles. / Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. / Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille. » ; […]
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[…] qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code du patrimoine : " Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, […] qu'aux termes de l'article R. 524-17 du même code : « Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, […] Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles. / Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. / Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille. » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 18NC01122
[…] 11. Il ne résulte pas de ces stipulations ni d'aucune autre, que l'exigibilité des acomptes soit subordonnée à la participation de l'aménageur aux réunions de suivi prévues à l'article 5-5 de la convention, à la réception du procès-verbal de fin de chantier prévu à son article 7-1 ou à la délivrance de l'attestation de libération du terrain prévue à l'article R. 523-59 du code du patrimoine.
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