Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive / Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive

Article R524-6 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

Version10/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 85 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 mars 2023

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 6

Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.

Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 6

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