Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, en vertu de l'article L. 524-14, par arrêté du ministre chargé de la culture.
[…] la décision du 5 septembre 2011 serait entachée d'irrégularité faute de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] qu'au 17 juin 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine : « Il est créé, […] qu'aux termes de l'article R. 524-17 du code du patrimoine, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 524-23 du même code : « Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, […] pour le même motif, que la créance ne satisfait pas à la condition posée par l'article R. 541-1 du code de justice administrative en raison d'un doute sur le débiteur, […]