Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive / Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive / Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
Article R524-21 du Code du patrimoine
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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur.
La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : « Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, […] Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. / Les subventions sont attribuées par décision de l'autorité administrative (…)/ » ; qu'aux termes de l'article R. 524-21 du même code : « Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 25 août 2016, 15MA04490, Inédit au recueil Lebon
[…] par un arrêté en date du 13 mai 2014, le préfet de la région Languedoc-Roussillon a prescrit la réalisation de fouilles archéologiques sur le site concerné ; que, conformément aux dispositions des articles L. 524-14 et R. 524-14 du code du patrimoine, la SASAU Angelotti Aménagement a adressé au préfet une demande de prise en charge du coût de la réalisation de ces fouilles ; que, par un arrêté du 21 octobre 2014, le préfet de la région Languedoc-Roussillon a, d'une part, fixé le montant de cette prise en charge au taux de 50 % du coût prévisionnel des fouilles estimé à 393 635 euros hors taxes (HT), […]
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