Article R531-2 du Code du patrimoine

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Version27/05/2011
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Version10/07/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 3 (Ab), alinéa 1.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2021

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 15


Le préfet de région délivre les autorisations de sondages limitées à un mois. Il autorise les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages ainsi que les programmes collectifs de recherche.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2021
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