Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES / Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique / Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat
Article R531-3 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — il méconnaît la loi du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et le décret du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance, dont les dispositions sont désormais codifiées au Livre V du code du patrimoine, en particulier à ses articles R. 531-1 à R. 531-3 et R. 542-1 à R. 542-2, qui ne permettent pas aux préfets d'édicter une interdiction générale de l'utilisation de détecteurs de métaux ;
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2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 21 mars 2024, n° 2201661
[…] — il méconnaît la loi du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et le décret du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance, dont les dispositions sont désormais codifiées au Livre V du code du patrimoine, en particulier à ses articles R. 531-1 à R. 531-3 et R. 542-1 à R. 542-2, qui ne permettent pas aux préfets d'édicter une interdiction générale de l'utilisation de détecteurs de métaux ;
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[…] la contestation porte en premier lieu sur le nouvel article R. 141-38-1 du code forestier qui permet au préfet d'autoriser une opération de fouilles archéologiques en forêt de protection dans certaines hypothèses qu'il énumère. […] C'est ce qui est prévu à l'article R. 181-33 du code de l'environnement pour toute une série d'avis, […] laquelle vise l'article R. 141-38-4 introduit dans le code forestier par le décret attaqué. […] Le point est d'autant plus gênant que l'entaille au principe de protection ainsi posée est sans limitation de durée autre que celle de l'autorisation (en l'occurrence fixée par les articles L. 531-1 et R. 531-3 du code du patrimoine en ce qui concerne les fouilles et sondages archéologique).
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