Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES / Chapitre II : Biens culturels maritimes / Section 3 : Recherche archéologique sous-marine

Article R532-13 du Code du patrimoine

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

Version18/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 12 (Ab), ecqc préfet maritime.

Entrée en vigueur le 18 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Modifié par : Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 6

Le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines transmet les décisions prises en vertu de l'article R. 532-12 au préfet maritime, lequel en informe les représentants exerçant des missions en mer.

Entrée en vigueur le 18 juin 2020
Est codifié par :	Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par :	Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 6

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