Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique / Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
Article R541-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 12
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L. 541-1. Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit commun.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] A défaut de délibération dans ce délai, elle est réputée avoir renoncé à exercer ses droits sur le vestige.Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l'amiable par l'Etat, et si dans les six mois du renoncement de la commune il n'est ni incorporé au domaine public ni cédé à l'amiable, l'Etat est censé avoir renoncé à sa propriété, le propriétaire du fonds peut alors demander au Préfet de constater cette renonciation par un acte qui doit être publié au service de la publicité foncière, le tout aux termes des dispositions de l'article R 541-1 du Code du patrimoine.
Lire la suite…- Assurances·
- Notaire·
- Biens·
- Réalisation·
- Acte·
- Condition suspensive·
- Construction·
- Promesse de vente·
- Ouvrage·
- Immobilier
2. Tribunal de commerce d'Amiens, 1er juillet 2015, n° 2015F00736
[…] L'immeuble objet des présentes étant situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique, classé ou inscrit au sens de l'article 1. 621-30 du Code du patrimoine. il ne peut faire l'objet. tant de la part des propriétaires prités que des collectivités et établissements publics. d'aucune construction nouvelle, […] Article R 1129-13 […] Alors que l'entreprise ci-avant qualifiée a obtenu dans le cadre de son redressement judiciaire ouvert par jugement de ce Tribunal en date du 01/02/2011 un plan de redressement par continuation arrêté le 27/04/2012 prévoyant l'apurement du passif et l'inaliénabilité des biens appartenant à M. […]
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Notaire·
- Vente·
- Immeuble·
- Condition suspensive·
- Extrait·
- Rétractation·
- Habitation·
- Biens