Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes
Article R544-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
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Par ailleurs, ces recherches sont effectuées sous l'égide de la FEP et dans le respect de l'article L. 531-14 du code du patrimoine qui prévoit l'arrêt de la prospection et une déclaration aux autorités compétentes dès lors que d'éventuelles découvertes d'intérêt historique, archéologique ou culturel, sont faites. […] et les pilleurs utilisant des détecteurs de métaux, ravageant le travail des archéologues. […] L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 et R. 544-1 et R. 544-2 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…Les lois qui ont été mises en place [loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (art. 1er), loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux (rt. 1er, art. 2nd), décret n° 91-787 en date du 19 août 1991 (art. 1er), art. 2nd, article 716 du code civil, loi validée du 27 septembre 1941] ne sont pas réellement adaptées à la prospection de loisir. […] Des textes en cours pourraient interdire totalement cette pratique. […] L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 et R. 544-1 et R. 544-2 du code du patrimoine. […]
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L'utilisation de matériels permettant la détection d'objets métalliques qui appartiennent au patrimoine archéologique est régie par les articles L. 542-1 à L. 542-3 et R. 544-1 et R. 544-2 du code du patrimoine. […]
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