Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
Article R612-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3
Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.
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[…] En premier lieu, si les sociétés du Marquet et Gurdebeke soutiennent que la procédure contradictoire n'a pas été respectée devant la commission régionale du patrimoine et des sites, elles n'invoquent aucune disposition à l'appui de leur moyen, et il ne résulte pas des dispositions des articles R. 612-1 et suivants du code du patrimoine dans leur rédaction alors en vigueur que la société du Marquet ayant demandé la radiation en litige aurait dû être invitée à participer à la séance de la commission et être autorisée à y assister. […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1104977 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication du 18 octobre 2011 lui refusant la délivrance de l'autorisation de travaux sur un immeuble classé monument historique prévue à l'article L.621-9 du code du patrimoine dans le cadre d'un projet de construction d'un restaurant d'une superficie de 948 mètres carrés sur la parcelle cadastrée AW n° 66 au pied de la citadelle de Blaye ; […] qu'aux termes de l'article R.621-13 du même code : « L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 février 2016, n° 1403368
[…] 41-01-03 […] Considérant que l'article R. 612-1 du code du patrimoine dispose : « La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis : / 1° Sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ; (…) » ;
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