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Article D612-17 du Code du patrimoine
Article R612-16
Article D612-18

Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS / TITRE Ier : INSTITUTIONS / Chapitre II : Institutions locales / Section 3 : Conseil des sites de Corse

  1. Code du patrimoine
  2. ...
  3. Chapitre II : Institutions locales
  4. Section 3 : Conseil des sites de Corse

Article D612-17 du Code du patrimoineAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mai 2011 sont les articles : art. R. 4421-5-1 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-5 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-14 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-8 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-7 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-5-3 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-3 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-2 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-15 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-3 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-13 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-9 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-2 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-11 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-6 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-5-2 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-12 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-4 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-10 du Code général des collectivités territoriales, art. R. 4421-4 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.

Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales. En application de l'article R. 4421-1 de ce code, la formation du Conseil des sites dite " du patrimoine " exerce les compétences de la commission régionale du patrimoine et des sites et une section des recours exerce les compétences de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Sortie de vigueur le 1 avril 2017
Abrogé par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 3

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