Code du patrimoine / Partie réglementaire / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre Ier : Immeubles / Section 1 : Classement des immeubles / Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
Article R621-1 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Est codifié par : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que le moyen tiré du caractère incomplet de la demande d'autorisation de travaux manque en fait ; que le dossier de demande d'autorisation comprend les pièces requises par les dispositions de l'article R. 621-1 du code du patrimoine ; qu'en particulier, un rapport de l'architecte en chef des monuments historiques décrit l'objet des travaux, l'état actuel, le programme de travaux lot par lot et leur phasage ;
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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 19 mars 2015, 13BX01886, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1104977 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication du 18 octobre 2011 lui refusant la délivrance de l'autorisation de travaux sur un immeuble classé monument historique prévue à l'article L.621-9 du code du patrimoine dans le cadre d'un projet de construction d'un restaurant d'une superficie de 948 mètres carrés sur la parcelle cadastrée AW n° 66 au pied de la citadelle de Blaye ; […] qu'aux termes de l'article R.621-13 du même code : « L'autorisation de travaux sur un immeuble classé est délivrée par le préfet de région, […]
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Toutefois, au regard du code du patrimoine (et notamment de son art. L 621-1), le préfet a refusé les travaux projetés au motif qu'ils ne seraient pas compatibles avec le statut précité de monument historique. La société a alors attaqué ce refus qui a été pourtant confirmé par plusieurs juges parisiens du fond (TA puis CAA) ce contre quoi la requérante a formé le présent pourvoi en cassation. Pour statuer sur ce dossier, le CE a d'abord rappelé qu'aux termes de l'art. […] R 621-1 du code précité, la préfecture se devait de préciser aux administrés projetant de tels travaux, « les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites et font l'objet de la documentation appropriée ».
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